Politique de confidentialité canadienne à l’intention des clients

La confidentialité et la protection des données personnelles sont importantes pour Services Financiers De Lage Landen Canada Inc. (« DLL »). La présente politique de confidentialité canadienne (la « politique de confidentialité ») décrit de manière transparente la façon dont nous recueillons, utilisons et conservons les données personnelles et respectons nos obligations en matière de protection des données.

Pour toute question concernant la politique de confidentialité ou le traitement des données personnelles en général, veuillez communiquer avec nous en écrivant à CanadianPrivacy@dllgroup.com

La plus récente mise à jour de la présente politique de confidentialité a été réalisée le 1er avril 2022.

  • La présente politique de confidentialité s’applique au traitement des données personnelles des personnes suivantes :

    • Les clients et fournisseurs de DLL
    • Les personnes qui visitent les bureaux de DLL ou qui utilisent nos services sur dllgroup.com ou d’autres sites Web pertinents 

    « Client » désigne toute personne qui, à un moment donné, a accepté ou demandé une solution (solution financière ou solution de partenaire) proposée par DLL, soit en tant qu’utilisateur final ou client, soit en tant que partenaire.

    « Partenaire » désigne les fabricants d’équipements et les développeurs de logiciels ainsi que leurs partenaires de distribution respectifs (des distributeurs agréés aux revendeurs en passant par les concessionnaires indépendants).

    « Membre (de DLL) » désigne les employés actuels, les anciens employés, les administrateurs (poste de supervision), les consultants, le personnel temporaire, les entrepreneurs individuels, les stagiaires, les employés détachés et les employés contractuels (les termes « vous », « votre » et « vos » sont également utilisés).

    « Fournisseur » désigne toute personne qui, à un moment donné, a accepté ou proposé de fournir un produit ou un service à DLL.

    Nous pouvons recourir à différentes formes de traitement des données dans les différents groupes de personnes définis ci-dessus. Si une telle distinction est appropriée et jugée pertinente par nous, nous l’indiquerons dans la présente politique de confidentialité.

  • En tant que client ou fournisseur, si vous nous transférez des données personnelles concernant vos employés, représentants ou propriétaires effectifs finaux (PEF), nous nous attendons également à ce que vos employés, représentants ou PEF en soient informés. Vous pouvez leur remettre cette politique de confidentialité afin qu’ils sachent comment et pourquoi nous traitons leurs données personnelles.

  • DLL est un partenaire de financement pour les équipements et les actifs technologiques. Nous proposons des solutions durables et efficaces pour la commercialisation des actifs, tout au long de leur cycle de vie : financement commercial, financement de détail et financement d’équipement d’occasion. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires pour fournir des solutions de financement aux utilisateurs finaux d’équipements et d’actifs technologiques.

    DLL traite vos données personnelles conformément aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données et de la manière stipulée dans la présente politique de confidentialité. Le but de cette politique de confidentialité est de vous informer de manière transparente au sujet des plus importants éléments concernant les activités normalisées et les fondements juridiques sur lesquels nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles.

    Nos coordonnées
    De Lage Landen Financial Services Canada Inc.
    5046 MAINWAY, UNIT 1
    BURLINGTON
    ON
    L7L 5Z1
    Canada
    Telephone: +1 (877) 500 5355

    DLL est une filiale à part entière de De Lage Landen International B.V. qui est elle-même une filiale à part entière de Coöperatieve Rabobank U.A. (« Rabobank » et, avec ses filiales, le « Groupe Rabobank »). Les données peuvent être partagées au sein du Groupe Rabobank dans la mesure où ce partage est autorisé par la loi. Lors du partage des données au sein du Groupe Rabobank, DLL se conformera aux règles dont nous avons convenu avec le Groupe Rabobank, à savoir le code de confidentialité de Rabobank qui constitue l’ensemble des règles d’entreprise contraignantes du Groupe Rabobank

    Les questions concernant la présente politique de confidentialité ou le traitement des données personnelles en général peuvent être adressées à notre responsable local chargé de la conformité à l’adresse CanadianPrivacy@DLLgroup.com.

  • Données personnelles » désigne toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne, ou toute autre information qui peut être utilisée pour identifier une personne.

    Des données personnelles sont « traitées » lorsqu’elles font l’objet d’une ou de plusieurs opérations. Cela inclut la collecte, le stockage, l’accès, l’utilisation, le transfert, la divulgation et la suppression de données personnelles.

    DLL peut traiter les données personnelles suivantes lorsque vous présentez une demande d’emploi ou posez votre candidature à un poste chez DLL, lorsque vous êtes sélectionné pour travailler chez DLL, pendant toute la durée de votre emploi chez DLL et après la fin de votre emploi :

    Enregistrements d’appels (enregistrements de séances de discussion vidéo et de clavardage en ligne), vidéosurveillance, documentation des courriels :
    Conversations que nous avons avec vous, et que vous avez avec nous, par téléphone ou lors de séances de clavardage en ligne. Les courriels que vous nous envoyez et que nous recevons de votre part. Les images que nous enregistrons dans nos bureaux au moyen de caméras. Ces images sont utilisées à des fins de contrôle de la qualité et de vérification.

    Données relatives à l’utilisation de notre site Web, de nos portails ou de nos applications (mobiles) :

    • Les fichiers témoins (« cookies ») peuvent être utilisés pour recueillir votre adresse IP, des données sur les applications et les appareils que vous utilisez pour visiter notre site Web ou accéder à nos portails ou nos applications mobiles afin d’utiliser nos services.
    • L’information sur vos comptes de réseaux sociaux et de messagerie instantanée (LinkedIn, XING, etc.).
    • Les données générées dans le cadre de votre participation à des évaluations comportementales ou cognitives. Vous recevrez plus d’information sur la nature de ces évaluations avant de participer à l’une d’entre elles.
    • L’information relative aux vérifications préalables à l’emploi concernant votre intégrité et vos capacités, en fonction du poste pour lequel vous posez votre candidature.

    Renseignements financiers :
    Numéros de compte bancaire, numéros de carte de crédit, nom et détails du titulaire de la carte ou du compte, relevés d’instructions et détails des opérations, uniquement tels qu’ils sont recueillis dans le cadre de notre entente de prélèvement automatique.

    Télévision en circuit fermé (TVCF) :
    Vos photos et enregistrements vidéo lorsque vous êtes sur la propriété de DLL.

    Enregistrement des conversations téléphoniques pour améliorer la qualité de nos services :

    • Détails de l’enregistrement, nom, numéro de téléphone, détails de la conversation sur le rendement.
    • Documents sources signés décrivant des modifications de données demandées.
    • Correspondance par courrier électronique relative au rendement, à des litiges ou à des dossiers juridiques.
    • Photographies, vidéos ou bandes sonores, transcriptions ou autres enregistrements.

    Données personnelles relatives aux infractions criminelles:

    • Nous pouvons traiter des données relatives à votre casier judiciaire ou à vos déclarations de culpabilité à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent, de prévention de la fraude, de vérifications préalables à l’emploi et de déclaration réglementaire à partir de sources ouvertes (p. ex., des recherches dans les médias).
    • Nous consultons (directement ou par l’intermédiaire de tiers) les bases de données d’incidents et les systèmes d’alerte du secteur financier dans lesquels sont enregistrés, à titre d’exemple, les cas de fraude à l’encontre d’institutions financières.

    Données biométriques
    Si vous avez enregistré votre empreinte digitale dans une application électronique exploitée par nous pour accéder rapidement à l’application en question, nous traitons vos données biométriques.

    Nationalité

    • Nous sommes tenus d’enregistrer l’information concernant votre pays de naissance pour les besoins de la prévention du terrorisme et pour respecter nos obligations fiscales.
    • Nous pouvons également détenir, prendre ou stocker votre photographie ou vous filmer au moyen de notre système de TVCF (télévision en circuit fermé).
    • Toutefois, nous n’enregistrons pas de données concernant votre race ou votre origine ethnique pour vous classer dans une catégorie, et nous n’utilisons pas les données sur la race ou l’origine ethnique pour prendre des décisions.

    Santé

    • Il est nécessaire d’enregistrer le fait que vous êtes en arrêt de travail pour maladie, et dans ce cas, DLL est tenue de déployer des efforts pour votre réintégration ou de vous soutenir dans votre rétablissement. DLL traitera l’information relative à cette situation.
    • Si vous avez des problèmes de santé qui nécessitent la mise en place de certains aménagements sur le lieu de travail, cela impliquera également le traitement de données personnelles concernant votre santé. Il pourrait, à titre d’exemple, être nécessaire de modifier votre espace de travail ou d’évaluer votre capacité à réaliser certaines activités professionnelles.

    Religion ou philosophie de vie
    Ces données peuvent être traitées à des fins d’accommodement des pratiques religieuses ou philosophiques et des souhaits alimentaires ou pour tenir compte des fêtes religieuses.

  • Nous pouvons recueillir vos données personnelles de la manière suivante :

    • Lorsque vous demandez une solution financière ou de partenaire, soit en tant qu’utilisateur final ou client, soit en tant que partenaire.
    • Lorsque vous nous proposez un produit ou un service.
    • Lorsque nous les recevons de tiers (p. ex., les données personnelles que nous recevons de nos partenaires, d’une société effectuant des enquêtes sur la solvabilité ou de votre institution financière, ainsi que les données personnelles que nous recevons de sociétés auxquelles vous avez donné votre consentement pour partager vos données avec nous).
    • Lorsque vous saisissez vos données personnelles sur notre site Web en nous demandant de vous contacter; lorsque vous visitez l’un de nos sites Web ou que vous utilisez des fonctionnalités ou des ressources disponibles par l’intermédiaire du site Web ou d’une application d’un membre (pour plus de détails, voir la déclaration relative aux fichiers témoins sur le site Web, le portail ou l’application [mobile] en question).
    • Par courriel ou par téléphone (si vous nous contactez).
    • Au moyen de l’information saisie dans notre registre des visiteurs lorsque vous visitez un bureau de DLL et au moyen du système de télévision en circuit fermé (TVCF), si celui-ci est en service.
    • Auprès de sociétés affiliées au sein du Groupe Rabobank.
    • Lorsque vous consentez à ce que nous prenions et utilisions vos photographies, vos vidéos ou bandes sonores, vos transcriptions ou autres enregistrements, par exemple pour le site Web ou les sites de médias sociaux de DLL.

  • Selon la loi, toute utilisation de données personnelles doit avoir un fondement juridique. Cela signifie qu’il faut un motif justifiable pour utiliser vos données personnelles. 

    Avant d’utiliser des données personnelles, nous définirons le ou les buts de l’utilisation de ces données et n’utiliserons pas les données personnelles d’une manière qui n’est pas compatible avec ces buts.

    Nous utilisons vos données personnelles aux fins suivantes :

    But

    		 Explication
    Pour établir une relation client et un contrat avec vous. Avant de nouer une relation avec un client ou un fournisseur, nous utilisons des données personnelles afin de procéder à une vérification de l’intégrité, des antécédents et de la solvabilité. Cela nous permet de déterminer si vous êtes en mesure de vous acquitter des obligations de paiement prévues par le contrat. Cette méthode est appelée évaluation du crédit, et elle repose sur un processus de prise de décision automatisée. La question du processus de prise de décision automatisée est traitée ci-dessous.
    Pour exécuter votre contrat. Une fois que nous avons conclu un contrat avec vous, nous utilisons vos données personnelles pour maintenir notre relation commerciale avec vous. Nous pouvons vous contacter pour rechercher des solutions en cas d’arriérés ou pour vous informer de la durée restante du contrat ou des obligations non payées. Certains services que nous fournissons impliquent le recours à des tiers et nous obligent à partager certaines données personnelles. Cette entente vous permet également d’utiliser nos services mobiles et nos services en ligne. Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour nous permettre de traiter toute plainte ou réclamation que vous pourriez présenter.
    Pour nous conformer à des obligations légales. Nous sommes obligés, en vertu de lois et règlements (tant sur le plan international que local), de recueillir, d’analyser et parfois de transférer vos données personnelles aux gouvernements ou autorités (de surveillance) concernés. Nous devons respecter les lois et règlements visant à prévenir la fraude et la criminalité. Lorsque les autorités fiscales, les tribunaux ou d’autres autorités gouvernementales dûment autorisées demandent vos données personnelles, nous sommes légalement tenus de coopérer à l’enquête et, à cette fin, il peut nous être nécessaire de divulguer vos données personnelles. Les données personnelles peuvent également être utilisées dans des modèles de risque.
    Pour assurer votre sécurité et votre intégrité, les nôtres et celles du secteur financier. En tant qu’institution financière, nous traitons vos données personnelles de manière sécurisée et prévenons la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Nous consultons les registres d’incidents et les systèmes d’alerte internes (du groupe). Les autorités publiques nous fournissent également des noms de personnes avec lesquelles les institutions financières ne doivent pas faire affaire. Nous continuons de consulter les registres externes et internes de présentation de candidats de Rabobank, les registres d’incidents et les systèmes d’alerte ainsi que les listes de sanctions nationales et internationales. Nous traiterons vos données personnelles pour sécuriser et gérer l’accès physique à nos locaux.
    Pour aider à développer et à améliorer les produits et services. Nous développons et améliorons nos produits et services de manière continue. Ces activités ont des retombées positives pour nous, nos clients ou d’autres parties. Cela nous permet d’améliorer nos services, notre site Web et nos produits. Cela nous permet également d’améliorer l’expérience de l’utilisateur.
    À des fins de promotion et de marketing Nous pouvons utiliser les données personnelles que nous avons obtenues auprès de vous et d’autres parties (comme des partenaires). Nous optimisons notre relation commerciale avec vous en vous informant au sujet de produits et services similaires, dans des limites qui vous conviennent. Cela vous permet d’utiliser nos solutions et d’en tirer le maximum. Nous pouvons également demander votre consentement pour traiter vos données à des fins promotionnelles et de marketing.

    Nous pouvons utiliser les services d’annonceurs pour faire de la publicité auprès de groupes cibles particuliers en nous basant sur des profils établis. Nous ne partageons jamais vos données personnelles avec de tels annonceurs.
    Pour mener à bien les processus d’affaires, la production des rapports de gestion et la gestion interne. Notamment pour gérer le risque de crédit, pour réaliser des vérifications internes ou externes, et pour mener à bien et améliorer nos processus d’affaires.

    Si nous transférons notre entente avec vous à une autre institution financière, si notre entente est reprise par une autre partie, ou si une fusion ou une scission se produit, vos données personnelles peuvent être traitées par un tiers acquérant votre contrat avec nous. Toutefois, ce transfert s’effectuera à la condition que ce tiers accepte de se conformer aux lois et règlements applicables en matière de confidentialité et de protection des données.
    À des fins d’archivage, de recherche scientifique ou historique ou d’établissement de statistiques Nous pouvons traiter vos données personnelles si cela est nécessaire à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins d’établissement de statistiques. Dans la mesure du possible, nous commencerons par anonymiser ou pseudonymiser vos données personnelles.

  • Nous prendrons une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (incluant le profilage) qui produit des effets juridiques vous concernant ou vous affecte de manière significative, uniquement dans le cas où cela est autorisé par la loi et que nous vous en avons préalablement informé.

    Logique de l’évaluation du crédit automatisée
    Une cote de solvabilité minimum prédéfinie est requise pour que vous soyez accepté en tant que client. Plus cette cote est élevée, plus le risque que vous représentez pour les créanciers est faible. De plus, vous pouvez être disqualifié si vous figurez sur des listes de surveillance publiées par le secteur financier ou le Groupe Rabobank.

    La cote de solvabilité est calculée en tenant compte de plusieurs éléments :
    Nous énumérons ci-dessous les composantes les plus importantes qui influencent votre cote de solvabilité :

    1. Votre situation financière : Sur la base des données personnelles que vous avez fournies dans le cadre du processus d’évaluation du crédit, nous consultons des sociétés effectuant des enquêtes sur la solvabilité pour acquérir des renseignements financiers pertinents (cote de solvabilité, états financiers, chiffre d’affaires/qualité du crédit, historique des paiements). Si vous êtes actuellement ou avez déjà été partie à une relation avec nous dans le passé, nous regroupons les renseignements financiers (externes) susmentionnés avec l’historique des paiements que nous détenons è votre sujet.
    2. Les conditions et caractéristiques applicables du programme de partenariat de DLL dans le cadre duquel vous demandez une solution financière.
    3. Les codes d’activité de la ou des succursales dans lesquelles vous exercez vos activités et le type de biens que vous souhaitez financer avec nous.

    Signification et conséquences envisagées de l’évaluation du crédit automatisée
    Dans le cas où la cote minimum ne serait pas atteinte, un membre de DLL examinera la demande de crédit. Si, après cet examen, nous ne pouvons toujours pas accorder le crédit pour quelque raison que ce soit, le membre de DLL émettra alors un refus.

    Droits particuliers dont vous disposez en ce qui concerne la prise de décision automatisée
    Votre cote de solvabilité peut être calculée au moyen d’un système de prise de décision automatisée. Toutefois, cette décision sera toujours mise en balance avec votre droit de demander une révision manuelle de la décision.

    Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur une évaluation du crédit automatisée. Vous pouvez vous opposer à une évaluation du crédit automatisée si vous recevez un avis indiquant que vous ferez l’objet d’une telle évaluation. Dans ce cas, une intervention humaine manuelle fera partie de l’évaluation du crédit que nous réalisons.

    Vous avez également le droit de demander une intervention humaine lorsque l’évaluation du crédit automatisée finale est obtenue et que vous souhaitez exprimer votre point de vue et contester la décision (automatisée). Dans ce cas, une personne examinera et réévaluera la décision générée automatiquement.

    Fondement juridique de la cote de solvabilité
    Il existe, pour les différentes vérifications de crédit, différentes justifications légales applicables qui varient selon le cas et qui sont décrites ci-dessous :

    1. La décision est prise par DLL aux fins a) de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat ou b) de la gestion du contrat, à condition que la demande sous-jacente conduisant à une décision de DLL ait été présentée par vous.
    2. Dans certains cas où la justification légale mentionnée au point a) ne s’applique pas à nous, nous pouvons fonder notre traitement de vos données personnelles sur une obligation juridique. Cette justification dépendra de l’existence d’une loi applicable qui nous oblige à évaluer votre capacité à remplir vos obligations de paiement dans le cadre du contrat avec nous avant de conclure un tel contrat.
    3. Nous (ou nos partenaires) vous demanderons votre consentement avant d’effectuer une vérification de crédit ou de déterminer une cote de solvabilité.

  • Seul le personnel qui doit y avoir accès aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité utilisera vos données personnelles. L’ensemble de notre personnel est tenu à un devoir de confidentialité.

    En règle générale, nous utilisons vos données personnelles aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies à l’origine. Les données personnelles peuvent également être utilisées dans un but connexe.

    Par exemple, vous pourriez poser votre candidature pour un poste qui, finalement, ne vous convient pas. Toutefois, si nous jugeons que vous êtes apte à occuper un autre poste ou un poste similaire, nous pourrions vous inclure dans le processus d’examen de candidature pour l’autre poste ou le poste similaire.

    Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données personnelles. Pour éviter tout accès ou toute divulgation non autorisés, nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour protéger et sécuriser vos données personnelles. Ces mesures de sécurité visent à empêcher que vos données personnelles soient utilisées de manière illégitime ou frauduleuse. En particulier, nous avons recours à des mesures de sécurité afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données personnelles ainsi que la résilience des systèmes et services utilisés pour les traiter, et afin de maintenir la capacité de restaurer les données personnelles en cas d’atteinte à la protection des données. Dans la mesure du possible, nous nous efforçons de sécuriser vos données personnelles en utilisant des mesures de pseudonymisation ou de chiffrement. De plus, nous testons, vérifions et évaluons régulièrement l’efficacité de nos mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer une amélioration continue de la sécurité du traitement des données personnelles.

  • a. Données personnelles au sein du Groupe
    Nous sommes une filiale à part entière de De Lage Landen International B.V. qui est elle-même une filiale à part entière de Coöperatieve Rabobank U.A. (« Rabobank » et, avec ses filiales, le « Groupe Rabobank »).

    Vos données personnelles peuvent être partagées au sein du Groupe Rabobank à des fins légitimes, lorsque les entités de ce groupe se conforment aux règles de Rabobank décrites dans le code de confidentialité de Rabobank (« code de confidentialité»). Ce code de confidentialité décrit les exigences que toutes les entités du Groupe Rabobank à travers le monde doivent respecter pour garantir un niveau approprié de protection des données personnelles, et il constitue l’ensemble des règles d’entreprise contraignantes du Groupe Rabobank.

    b. En dehors du Groupe Rabobank
    Vos données personnelles peuvent également être transférées à des tiers en dehors du Groupe Rabobank si nous sommes légalement tenus de le faire, parce qu’il nous faut vous identifier avant de conclure une entente avec vous ou parce que nous utilisons un tiers pour remplir les obligations à l’égard desquelles nous nous sommes engagés avec vous. Nous pouvons également transmettre vos données personnelles aux autorités fiscales et de surveillance ou aux autorités (nationales) de protection des données.

    Si vous ne payez pas dans les délais prescrits, nous pouvons transférer vos données personnelles à des tiers dont nous avons besoin dans le cadre de la prestation de nos services (par exemple, des huissiers et des avocats).

    Nous pouvons transmettre vos données personnelles à des partenaires pour travailler ensemble sur des occasions de développement des affaires ou des stratégies de marketing de relance. Nous pouvons par exemple partager avec nos partenaires la date de début et de fin du contrat ou les développements pertinents qui se produisent pendant la durée du contrat.

    Nous pouvons transférer notre entente avec vous à une autre institution financière. Une fois les ententes transférées, l’autre partie traitera également vos données personnelles. Nous convenons avec l’autre partie qu’elle doit se conformer aux lois et règlements en matière de confidentialité et de protection des données.

    Nous pouvons partager les données personnelles avec des tiers (comme nos agences de marketing ou nos fournisseurs) qui traitent les données personnelles en notre nom à des fins commerciales ou de marketing.

    Parfois, nous faisons appel à des partenaires et des tiers pour traiter les données personnelles selon nos directives, lorsque cela est nécessaire, compte tenu de la raison pour laquelle nous avons recueilli vos données personnelles. Par exemple, lorsqu’un partenaire nous aide à vous fournir nos services ou à les fournir à une société qui stocke des données pour nous.

    Nous pourrions également divulguer vos données personnelles à toute partie concernée ou à tout demandeur, plaignant, enquêteur, organisme d’application de la loi ou tribunal, dans la mesure nécessaire à l’établissement, l’exercice ou la défense de droits d’origine législative, conformément à la loi applicable. De plus, nous pourrions également divulguer vos données personnelles à toute partie concernée à des fins de prévention, d’enquête, de détection ou de poursuite dans le cadre d’actes criminels ou d’application de peines criminelles, y compris pour des mesures de protection et de prévention en matière de menaces à la sécurité publique, conformément à la loi applicable.

    Les tiers doivent d’abord être jugés suffisamment fiables du point de vue de la protection de la vie privée et des données. Nous ne faisons appel à des tiers que si cela correspond aux objectifs pour lesquels nous traitons vos données personnelles. En outre, ces tiers ne peuvent être impliqués que s’ils concluent avec nous des contrats en bonne et due forme, s’ils ont mis en œuvre des mesures de sécurité appropriées et s’ils garantissent que vos données personnelles resteront confidentielles.

    Si nous transférons vos données personnelles à des tiers situés dans un pays qui est réputé ne pas fournir un niveau adéquat de protection des données, nous prenons des mesures supplémentaires pour protéger vos données personnelles.

  • Nous ne conservons pas vos données personnelles plus longtemps qu’elles seront nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons recueillies. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que seules les personnes ayant le droit d’accéder à vos renseignements puissent le faire. De plus, nous tenons compte des lois et règlements applicables lors du stockage de vos données personnelles, ce qui signifie que nous pouvons utiliser différentes durées de stockage. À titre d’exemple, si l’autorité de surveillance exige que nous conservions certaines données personnelles plus longtemps ou si vous avez déposé une plainte qui rend nécessaire la conservation des données personnelles en question pendant une plus longue période.

    Nous supprimerons vos données personnelles avant l’échéance prévue si vous nous le demandez, sauf si une autre loi prévaut. Dans certains cas, nous pouvons utiliser des périodes de conservation différentes. À titre d’exemple, si une autorité de surveillance exige que nous conservions certaines données personnelles plus longtemps, si vous avez déposé une plainte qui rend nécessaire la conservation des données personnelles en question pendant une plus longue période, ou dans des cas particuliers pour l’archivage, les procédures judiciaires, ou à des fins de recherche historique ou scientifique ou d’établissement de statistiques.

  • Droit d’accès et de rectification
    Vous pouvez nous demander d’accéder à vos données personnelles que nous avons recueillies. Si vous pensez que vos données personnelles sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez nous demander de les rectifier ou de les compléter.

    Droit de restreindre les données personnelles
    Vous pouvez nous demander de limiter les données personnelles que nous utilisons. Nous pouvons refuser une demande de restriction si nous avons une raison légitime de continuer à utiliser les données personnelles (par exemple, l’exécution d’un contrat, un devoir d’archivage légal, ou l’établissement, l’exercice ou la défense de droits).

    Droit à la portabilité des données
    Vous avez le droit de nous demander de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies avec votre consentement, dans un format structuré et lisible par machine, ou de transférer vos données personnelles à un tiers. Si vous nous demandez de transférer des données personnelles directement à un tiers, nous ne pourrons acquiescer à votre demande que si cela est possible sur le plan technique.

    Droit d’opposition
    Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, par exemple si nous enregistrons des conversations téléphoniques. Si vous vous opposez au traitement, nous déterminerons si vos données personnelles ne peuvent effectivement plus être utilisées à ces fins. Nous pourrons alors décider de cesser d’utiliser vos données personnelles. Nous vous informerons de nos décisions et des raisons sur lesquelles nous nous appuyons. Vous avez également le droit de demander que nous cessions d’utiliser vos données personnelles à des fins de marketing direct. Nous prendrons alors les mesures nécessaires pour que vous ne soyez plus contacté à des fins de marketing direct.

    Droit de retirer un consentement
    Si vous nous avez donné votre consentement pour des utilisations précises de vos données personnelles, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. À partir de ce moment, nous ne serons plus autorisés à utiliser vos données personnelles.

    Pour plus d’information sur les demandes concernant des droits individuels, veuillez vous reporter aux normes sur la vie privée et aux procédures relatives aux droits individuels appliquées à l’échelle mondiale par DLL.

  • Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité, veuillez contacter notre responsable local chargé de la protection de la vie privée ou notre responsable local chargé de la conformité à l’adresse CanadianPrivacy@DLLgroup.com.

    Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez le faire en remplissant le formulaire suivant :

    Soumettre une demande ou une plainte

    Nous répondrons dans un délai d’un mois après avoir reçu votre demande. Dans certains cas particuliers, nous sommes autorisés à prolonger ce délai de deux mois. Pour que nous puissions traiter votre demande, vous devez nous fournir suffisamment d’information pour nous permettre de vous identifier. Nous pouvons également vous demander de préciser votre demande.

    Nous ferons de notre mieux pour traiter votre demande, votre question ou votre plainte en temps utile et de manière appropriée.

    Si vous estimez que nous n’avons pas traité votre demande, question ou plainte en temps utile ou de manière appropriée, vous pouvez également déposer une plainte en utilisant le même bouton dans cette section.

    Si vous estimez toujours que nous n’avons pas traité votre demande, question ou plainte en temps utile ou de manière appropriée, vous pouvez également contacter votre autorité locale en matière de protection des données. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de votre autorité locale en matière de protection des données :

    Commissariat à la protection de la vie privée
    du Canada
    30, rue Victoria
    Gatineau (Québec)
    K1A 1H3

    Sans frais : 1 800 282-1376
    Téléphone : 1 819 994-5444

  • La présente politique de confidentialité fera de temps à autre l’objet d’une mise à jour, par exemple en cas d’obligations juridiques supplémentaires ou si nous traitons les données personnelles à de nouvelles fins. Veuillez noter que vous pouvez trouver la dernière version de cette politique de confidentialité sur notre site Web au dllgroup.com ou en suivant le lien  Déclaration sur le respect de la vie privée | DLL – partenaire de solutions financières (dllgroup.com)